Titre 6 - Relations des permissionnaires
et concessionnaires avec les propriétaires
du sol et entre eux
Art.92.- Aucun travail de recherche ou
d’exploitation ne peut être ouvert à la surface, dans
une zone de cinquante (50) mètres à l’entour despropriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent,
villages, groupes d’habitations, puits, édifices
religieux, lieux de sépulture ou considérés comme
sacrés par le Gouvernement Chérifien, voies de
communication, conduites d’eau, et généralement
de tous travaux d’utilité publique et ouvrages d’art,
sauf consentement du propriétaire pour les propriétés
privées ou du Directeur des Travaux Publics
pour le domaine public, les travaux d’utilité et les
ouvrages d’art.
Art.93.- Des périmètres de protection de dimensions
quelconques peuvent être établis, par arrêté
de Notre Grand Vizir, autour des sources, voies de
communication et immeubles énumérés à l’article
précédent, comme en tous points où ils seraient
jugés nécessaires dans l’intérêt général.
A l’intérieur de ces périmètres, nul travail de recherche
ou d’exploitation, souterrain du superficiel,
ne peut être entrepris ou poursuivi si ce n’est dans
les conditions prévues par arrêté de Notre Grand
Vizir.
Tout travail peut être interdit sans que le permissionnaire
ou concessionnaire puisse réclamer aucune
indemnité. Il n’est fait exception que pour le
cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait
démolir ou abandonner des ouvrages régulièrement
établis par lui à l’intérieur desdits périmètres
antérieurement à leur fixation ; l’indemnité due
représente le montant des dépenses afférentes aux
ouvrages démolis ou abandonnés.
Art.94.- L’existence d’un permis ou d’une concession
ne peut empêcher l’exécution de travaux
d’utilité publique à l’intérieur du permis ou de la
concession ni l’ouverture ou l’exploitation des carrières
à utiliser pour ces travaux.
Le permissionnaire ou concessionnaire n’a droit
qu’au remboursement des dépenses faites par lui et
rendues inutilisables par l’exécution desdits travaux
ou l’ouverture desdites carrières, compensation
faite, s’il y a lieu, des avantages qu’il peut en retirer.
Art.95.- A défaut d’entente amiable avec les propriétaires
du sol, le permissionnaire ou concessionnaire
peut être autorisé, par arrêté, du Directeur de
la Production Industrielle et des Mines, à occuper
temporairement les terrains situés à l’intérieur du
périmètre du permis ou de la concession, nécessaires
aux recherches, à l’exploitation de la mine et à
l’établissement de voies ferrées, ateliers et industries
annexes.